Bien s’informer avant de résilier sa mutuelle santé

La souscription à une mutuelle permet de se faire rembourser les coûts liés à la santé non pris en charge par la Sécurité sociale. L’acte de résiliation de sa mutuelle n’est pas anodin et s’effectue sous plusieurs conditions. Si votre mutuelle n’arrive pas à échéance, il est tout de même possible de la résilier, pour savoir comment, suivez le guide !

En moyenne, un contrat de mutuelle santé dure 1 an, sa reconduction est souvent automatique sauf indication contraire de l’assuré. Il est possible de changer de mutuelle très facilement sans justification lorsque son contrat arrive à terme. Pour tenir informé l’assuré de l’arrivée à échéance de son contrat, la loi Châtel de 2005 pousse les assureurs santé et mutualistes à prévenir l’assuré au maximum 15 jours avant l’échéance précise. Cependant nombreux sont ceux qui, par confort et anticipation, préviennent 1 voire 2 mois avant. Pour se tenir informé de ces périodes d’échéance, votre assureur se doit de vous informer des éléments tarifaires et des modalités de résiliation. Vous pourrez ensuite réaliser une comparaison et de valider une solution de mutuelle santé en ligne parfaitement adaptée. De ce fait, il faut obtenir tous les éléments concernant votre contrat actuel pour vous dégager de ces obligations, si vous estimez que le contrat n’est plus en adéquation avec le marché de la santé.

Il est également possible de résilier sa mutuelle santé suivant certaines justifications. Lorsque vous entrez dans une nouvelle entreprise, il vous est souvent obligé de souscrire à une protection collective. Dans ce cas, la résiliation de votre mutuelle peut s’effectuer à tout moment.

D’autres conditions existent comme la hausse des tarifs des cotisations ou encore la non-information de la part de votre mutualiste de l’arrivée à terme de votre contrat. Enfin, une situation importante de votre vie peut également être le motif de changement de mutuelle. Dans les exemples les plus fréquents il est possible de citer les changements de domiciliation géographique, les divorces, la retraite etc.

Bien choisir son véhicule permet de payer son assurance moins cher

En période de crise, la moindre petite économie est bonne à prendre. Nombreuses sont les personnes se trouvant dans l’obligation d’utiliser une voiture. Certains petits budgets vont vite découvrir que l’utilisation d’une voiture peut être un véritable gouffre financier…

Los de l’achat d’une automobile, assurer son bien est obligatoire. Pour tirer les coûts de son assurance vers le bas, de nombreux critères existent comme les antécédents de dommages du conducteur, son âge ou encore ses infractions. Bien anticiper ses besoins est également primordial pour payer moins cher son assurance. Evaluer son kilométrage annuel peut permettre d’économiser parfois une somme importante sur le long terme.

Le choix du véhicule est également déterminant. Plus sa valeur est importante et plus l’assurance sera élevée. Certaines marques automobiles premium font souvent lourdement facturer les révisions et les pièces détachées salent facilement la note. Certaines personnes ont souvent le sentiment de faire une bonne affaire en achetant un ancien véhicule haut de gamme dont le prix correspond à leur budget. Cependant, il faut savoir que les ennuis arrivent plus rapidement sur un véhicule d’occasion et le prix des réparations et des pièces détachées s’envolent également facilement pour ce type de véhicule même s’il accumule les années. Des réparations importantes peuvent même le cas échéant égaler le prix d’achat du véhicule d’occasion. Il est donc important de choisir une marque adaptée à son portefeuille pour éviter les mauvaises surprises.

Outre le prestige du véhicule, le choix du moteur n’est pas à négliger. Un véhicule neuf avec un petit moteur se révèle souvent être une voiture pas chère en terme de frais d’assurance, à contrario bien souvent d’un vieux modèle puissant. Le type de moteur peut permettre d’économiser un somme non négligeable sur son contrat d’assurance. Entre essence, diesel, électrique et hybride, chaque source d’énergie possède ses qualités, ses défauts et ses propres usages. Enfin, la puissance fiscale est également à prendre en compte lorsque l’on souhaite payer le moins cher possible son assurance auto. Inutile donc d’opter pour des chevaux superflus.

Comment faire en cas d’assurance auto résiliée pour non-paiement ?

Vous recherchez une assurance auto mais avez été résilié par votre ancienne compagnie pour non-paiement de prime ?

En raison de difficultés financières, vous n’avez pas pu régler votre prime d’assurance auto à temps et votre assureur vous a mis un terme à votre contrat pour non-paiement. Malgré cela, pour pouvoir conduire en toute légalité en France, vous devez assurer votre véhicule au minimum au tiers ce qui ne va pas être si aisé à accomplir dans ce contexte. Grâce à guide, vous serez accompagné afin de trouver l’assurance auto résilié pour non-paiement adaptée à votre situation, malgré votre réputation de « mauvais payeur » aux yeux des assureurs !

Résiliation pour non-paiement, qu’est-ce que cela implique?

Un contrat d’assurance auto résilié pour non paiement peut conduire à de nombreuses mésaventures. Premièrement, même résilié, vous êtes toujours débiteur de la totalité de votre prime, tout en n’étant plus assuré. Vous devrez donc rembourser intégralement votre ancienne compagnie d’assurance auto. Par la suite, souscrire un nouveau contrat d’assurance automobile à un prix modéré peut être très ardu. En effet, la majorité des assureurs vous jugeront dorénavant comme un conducteur à risque.

La cotisation non réglée dans les 10 jours

En cas de non paiement de la prime d’assurance auto ou moto dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur peut adresser à l’assuré une par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours. (Article L. 113-3 du Code des assurances)

La cotisation d’assurance est payable chez l’assureur. La prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

La cotisation réglée avant trente jours

Le contrat d’assurance est rétabli le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Cependant, l’assureur ne protège pas des possibles sinistres produis entre la date de interruption du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La cotisation non réglée après trente jours

Le contrat d’assurance subit alors une suspension de garantie après l’expiration des 30 jours. Quand bien même le contrat est résilié, la cotisation impayée reste à rembourser intégralement à l’assureur. Une résiliation pour non-paiement implique que la majorité des assureurs ne veulent pas vous assurer pour votre auto moto ou habitation même si vous avez remboursé votre prime d’assurance en retard. Inévitablement, votre ancien assureur auto transmettra cette indication résilié pour non-paiement à l’AGIRA (L’AGIRA, créée en 1984, est une association qui regroupe les informations des compagnies d’assurances avec des informations sur les assurés pour l’assurance voiture et moto.). Dès lors, si vous prenez un contrat chez un autre assureur sans communiquer votre résiliation pour non-paiement, sachez que vous vous exposerez à une résiliation pour fausse déclaration venant du nouvel assureur.

La mise en demeure

La compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat assurance auto pour non-paiement par lettre recommandée sans accusé de réception après l’expiration du délai de trente jours. Ceci signifie qu’il est parfaitement plausible que l’assuré ne reçoit pas la lettre de mise en demeure. Le délai de la mise en demeure met en place une ouverture pour l’assuré, les garanties ne pouvant pas être interrompues avant cette phase.

La protection des assurés

Le code des assurances énonce que la suspension des garanties est effectif, jusqu’à l’expiration du cycle annuel bien que le contrat initial allouait un fractionnement du paiement de la prime d’assurance.

La résiliation d’assurance au bout d’un an adoptée au Sénat

Les sénateurs viennent d’adopter la résiliation d’assurance infra-annuelle en 1ère lecture. Le projet de loi consommation dit « Hamon » permet donc de résilier son contrat d’assurance plus facilement que par le passé. Le texte avait été adopté à l’Assemblée Nationale durant l’été 2013.

Le projet de loi Hamon a donc été adopté sans grande bataille parlementaire par le Sénat. Les sénateurs ont conservé le principe de la résiliation d’assurance à tout moment à partir du moment où une année complète d’assurance était révolue.

La résiliation du contrat d’assurance est désormais possible pour :

  • les contrats d’assurance auto
  • la multirisque habitation
  • les contrats d’assurance affinitaires (comme l’assurance téléphone portable par exemple)

Un amendement d’une sénatrice UMP sur les comparateurs d’assurance a cependant été rejeté. Celui-ci visait à rendre plus lisible les liens capitalistiques des comparateurs d’assurance avec les compagnies d’assurance. Les principaux comparateurs d’assurance du marché sont en effet filiales de groupes d’assurances, français ou britanniques.

Le gouvernement a précisé qu’une solution plus globale dans le sens de l’amendement serait adoptée prochainement.

En savoir plus sur la résiliation des contrats d’assurance : http://www.lecomparateurassurance.com/C-4-univers-auto/P-10585-F-1001-assurance-auto-resilie

Résiliation du contrat d’assurance : les différentes possibilités pour l’assureur

D’après les Codes des assurances, l’assuré tout comme l’assureur peuvent demander une résiliation du contrat liant les deux parties moyennant le respect d’un certain nombre de règles.

Résiliation sans motif : c’est possible

Les contrats d’assurance sont en général reconductibles automatiquement. La durée de la tacite reconduction peut être variable selon l’établissement, mais dans la plupart des cas, elle est de un an. Pendant ce laps de temps, toute demande d’annulation du contrat doit être motivée qu’elle soit à l’initiative de la compagnie ou de l’assuré. Le cas où la date de la demande coïncide avec la date d’échéance de l’accord constitue toutefois une exception. En effet, c’est la seule situation où aucune justification ne sera exigée. Cependant, le demandeur est quand même tenu de prévenir l’autre partie par lettre recommandée au plus tard deux mois précédant l’annulation officielle.

Résiliation pour défaut de paiement de la prime

Si l’assureur décide de mettre à fin au contrat pour défaut de paiement de la cotisation, il doit faire parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception. Un délai de 30 jours lui est accordé pour le règlement. S’il parvient à payer la somme due durant cette période, le contrat reprend effet le lendemain du jour de paiement. Si tel n’est pas le cas, la compagnie peut suspendre de plein droit le contrat. Un délai de 10 jours est de nouveau accordé à l’assuré avant que l’annulation soit effective. Il importe de souligner que ce dernier restera redevable envers l’assureur même en cas de résiliation. Mais s’il est lourdement endetté, il y a de fortes chances qu’il n’arrive pas à honorer ses échéances. De toute façon, s’il est une telle situation, il ne pensera pas à payer ses dettes, mais réfléchira plutôt à comment sortir du surendettement.

Résiliation en cas de risque aggravé

La législation veut que l’assuré prévienne l’assureur de toute évolution des circonstances par lettre recommandé dans un délai de 2 semaines suivant le changement. En fonction de la gravité de la situation, ce dernier peut soit demander une augmentation de la prime, soit annuler définitivement le contrat. S’il choisit la première option, le dernier mot revient ainsi à l’assuré qui peut choisir d’accepter ou non la suggestion. En cas de refus, le contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la proposition. En revanche, si la compagnie opte pour l’annulation définitive, elle a l’obligation d’informer l’assuré de son intention. La résiliation ne sera effective que dix jours après la réception de la notification par l’adhérent.
Résiliation suite à un sinistre
L’assureur peut aussi demander une résiliation du contrat d’assurance suite à la survenance d’un sinistre. Cependant, celle-ci doit être présente dans les clauses dudit contrat. En outre, il s’engage également à rembourser la partie de la cotisation destinée à couvrir la période comprise entre la date de résiliation et la prochaine échéance. L’assuré doit être mis au courant de cette décision. L’annulation ne prendra effet que 30 jours après la notification. Enfin, les fausses déclarations ou omissions peuvent aussi être à l’origine de la résiliation d’un contrat d’assurance.

Assurance de prêt : négociez et faites des économies

À la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur souscrit également une assurance de prêt également appelé assurance emprunteur. Si cette assurance a toujours été souscrite auprès de la banque même, désormais elle peut être négociée à tout moment.

La délégation d’assurance prêt

L’institut de sondage IFOP a réalisé une enquête portant sur la délégation d’assurance prêt immobilier en France. Les résultats révèlent que 60 % des Français ne connaissent pas cette pratique qui s’avère très intéressante pour l’emprunteur. Il s’agit en fait de souscrire son assurance emprunteur auprès d’un assureur qui remboursera les mensualités de l’emprunt à la place de l’emprunteur, ce qui en cas de coup dur évitera à l’assuré de devoir s’astreindre à respecter un plan de surendettement de la BDF. Cette pratique permettra en outre à ce dernier de réaliser d’importantes économies sur son crédit, car rappelons-le l’assurance représente une part importante du crédit. L’emprunteur peut donc choisir l’assureur de son choix sans que les conditions d’octroi de crédit à savoir le taux ou la durée ne soient remis en cause. L’Autorité de contrôle prudentiel ou ACP ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF veillent à l’application de la Loi Lagarde.

Négocier l’assurance de prêt

L’assurance de prêt ou l’assurance emprunteur représente une part importante des mensualités d’un crédit immobilier. Pourtant, près de 47 % des accédants à la propriété ne connaitraient pas ce que cette assurance représente réellement par rapport au coût total de leur crédit selon l’IFOP. Pour les non-propriétaires qui envisagent d’investir dans un bien immobilier, ils sont 68 % à ignorer la part de l’assurance emprunteur sur le coût de l’emprunt. Souvent souscrite auprès de l’établissement de crédit même, l’assurance emprunteur ne convient pas toujours à l’emprunteur et alourdit fortement les mensualités. L’emprunteur peut dans ce cas renégocier son assurance pour l’ajuster, voir la résilier. Beaucoup de Français l’ignorent encore, mais cette assurance peut effectivement être renégociée à tout moment et peut faire l’objet d’une délégation d’assurance. Pour 0,1 point négocié, l’emprunteur économise 0,2 point sur le taux du crédit.

Comment trouver la meilleure assurance crédit immobilier?

Pour trouver une assurance crédit immobilier qui lui convient, l’emprunteur devra suivre certaines démarches. Ce procédé est adapté aussi bien pour négocier l’assurance prêt, ou pour en souscrire une auprès d’un assureur. La première chose à faire est de demander un devis auprès de la compagnie d’assurance, le faire auprès de plusieurs assureurs se révèle intéressant. Ce devis permettra à l’emprunteur d’avoir une estimation des économies qu’il pourrait réaliser. Si le contrat de crédit le permet et si l’emprunteur a trouvé une assurance de prêt intéressante, le contrat actuel devra être résilié et substitué par le nouveau. Sachez cependant que pour une demande de devis, certaines informations sont indispensables à savoir le capital restant dû, le nombre de mensualités et le tableau d’amortissement.

Que faut-il regarder sur un comparateur mutuelle ?

Le comparateur mutuelle permet de proposer au particulier, salarié, profession libérale ou indépendant, étudiant, jeune actif ou retraité d’estimer le tarif d’un des devis assurance santé en fonction de ses besoins de santé.

La simplicité de notre comparateur mutuelle et de notre tarificateur, vous permettra de comprendre et de comparer facilement toutes les garanties santé au meilleur prix.

Si vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé, assurance santé ou complémentaire santé, essayez de faire une simulation afin de savoir quels seront vos remboursements lors de vos dépenses de santé.

Vous êtes à la recherche de la complémentaire santé de votre choix ? Toutes les informations, à ce qui touche de près ou de loin à la santé, sont analysées sur le site comparateur mutuelle que ce soit au niveau de l’hospitalisation, des médecins, de la pharmacie, du dentaire, de l’optique, des analyses, des radiologies, du tiers payant, de l’assistance. Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur le site le-comparateur-mutuelle.fr.

Ce site permet d’obtenir une plus grande visibilité des contrats de mutuelle santé sur un marché relativement saturé. Les garanties que vous souhaitez privilégier seront donc recherchées en priorité dans la base de données de plusieurs compagnies.

Les changements apportés par la loi Chatel dans la résiliation de contrat d’assurance

La loi Chatel, initiée par le député Luc Chatel, a été promulguée le 5 janvier 2008, et concerne la résiliation d’assurances à tacite reconduction. Zoom sur la situation, avant et après la promulgation de cette loi.

Les dispositifs de résiliation de contrat avant la loi Chatel

La grande majorité des contrats auxquels le consommateur souscrit sont des contrats à tacite reconduction. C’est à peu près le même système, que ce soit dans le domaine de la banque, des abonnements téléphoniques, aussi et surtout les assurances. C’est d’ailleurs le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Ce sont donc des contrats qui sont automatiquement reconduits après un cycle calendaire. Pour résilier un contrat d’assurance, il fallait auparavant retenir la date d’échéance du contrat, relative à la date d’anniversaire de la signature du contrat, et envoyer une demande deux mois avant.

Les conditions des maisons d’assurances sont susceptibles de changements chaque année. Le client ne recevait parfois le nouveau tarif qu’une fois la date d’échéance du contrat largement dépassée. C’était alors une manière détournée de contraindre l’assuré à accepter la nouvelle tarification, étant donné que le contrat a déjà été reconduit et ne peut être résilié qu’après une année entière. Or, si les conditions de votre assurance ne vous conviennent pas, que vous ne pouvez changer d’assurances alors que vous êtes dans une situation financière critique, vous risquez fortement de devoir constituer un dossier de surendettement.

L’arrivée de la loi Chatel : la fin d’une politique dictatoriale de l’assureur

La loi Chatel a apporté de grandes innovations dans le domaine des assurances, notamment au niveau de la résiliation de contrat. Ainsi, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré dans un délai déterminé, soit entre un et trois mois avant la date d’échéance, que le contrat peut être résilié, car il arrive bientôt à terme.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou que l’information n’a pas été transmise au consommateur, ce dernier a la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance prévue, sans encourir de pénalités financières.

De plus, lorsque l’assureur envoie sa nouvelle tarification annuelle au client, il est tenu d’y stipuler également la date limite du contrat en cours. Si le client ne reçoit cet avis d’échéance que 15 jours ou moins, avant la date d’échéance du contrat, il est alors du devoir de l’assureur de l’informer qu’il dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier le contrat, s’il le souhaite. À ce niveau, c’est le cachet de la poste qui prouve les dates énoncées.

Si l’assureur ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, le consommateur pourra alors mettre un terme à son contrat par lettre recommandée, sans payer aucune somme supplémentaire. Les primes d’assurances qu’il devra régler seront alors comptabilisées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. S’il a déjà payé plus, l’assureur a l’obligation de rembourser la différence, dans un délai d’un mois après la résiliation, au risque de payer des intérêts sur cette somme.

Résilier une assurance crédit en cours de remboursement : les démarches

Actuellement, il est possible de résilier un contrat d’assurance de prêt en cours sur la base de la Loi Lagarde. Avant de procéder à la résiliation du contrat en cours, l’emprunteur doit respecter certaines procédures.

Est-il possible de résilier une assurance de crédit en cours ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les emprunteurs peuvent désormais résilier l’assurance de leur prêt même si ce dernier est encore en cours. Outre la possibilité de souscrire une assurance autre que celle de son établissement de crédit, cette législation précise toutefois qu’il est essentiel de trouver un assureur présentant au moins les garanties de base proposées par la banque ou celles qui sont prises en compte par l’assurance actuelle.

À titre indicatif, cette possibilité de changer d’assureur lors d’un crédit en cours est prévue par l’article L312-9 de la Loi Lagarde. La souscription d’une nouvelle assurance de crédit peut également être évoquée sur la base du changement de statut de l’emprunteur. En envoyant une lettre justificative à l’assureur, il pourra résilier son assurance actuelle et souscrire une autre adaptée à son budget et à son nouveau statut.

résiliation assurance crédit

Les modalités pour résilier une assurance crédit en cours de remboursement

Les conditions de résiliation d’une assurance de prêt

La résiliation d’un contrat d’assurance en cours peut intervenir à tout moment à condition de respecter les délais de préavis mentionnés dans le contrat. Bien entendu, l’obtention d’un prêt générant la souscription d’une telle assurance est conditionnée par le fait que l’emprunteur n’a engagé aucune procédure auprès de la commission de surendettement. D’une manière générale, sauf dispositions exceptionnelles, la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt intervient à la date d’anniversaire de sa souscription.

Dans ce cas, l’emprunteur doit envoyer sa lettre de demande de résiliation dans les délais de préavis contractuels. En résiliant son contrat d’assurance, l’emprunteur est toutefois tenu de respecter la continuité de l’assurance durant la période intégrale du remboursement et prêter attention aux délais de carence de la nouvelle assurance afin d’éviter que le prêt soit dépourvu de couverture. Il est donc essentiel de faire en sorte que la date de prise d’effet de la nouvelle assurance coïncide avec la date d’effet de résiliation de l’ancienne assurance.

Autre solution : renégocier l’assurance

Outre le changement d’assureur pour couvrir le remboursement d’un prêt, l’emprunteur peut également renégocier les clauses de son contrat auprès de son assureur actuel. Cette option permet effectivement à l’emprunteur de basculer d’une offre à une autre pour que les conditions de couverture de son prêt soient adaptées à ses besoins d’une part et aux moyens financiers dont il dispose d’autre part.

Afin de réaliser cette procédure en toute légalité, il est préférable pour l’emprunteur de recourir aux services d’un professionnel en la matière. Il pourra également demander un devis de l’offre qu’il juge mieux adapté à la couverture de son prêt. À noter que dans ce cas, la nouvelle offre d’assurance auprès du même assureur doit présenter au moins les mêmes garanties proposées par l’établissement de crédit ou par l’ancienne offre de couverture.

Assurance habitation : quelle compagnie est la plus résiliée ?

De nombreux titulaires d’un contrat d’assurance habitation résilient leur contrat chaque année. En témoignent ces chiffres de résiliation de contrat d’assurance habitation dans quelques compagnies d’assurances françaises.

  • Maaf Assurances : 2.5% de contrats assurance habitation résiliés
  • MMA : 12% de contrats d’assurance résiliés
  • Aviva : 11.3% de taux de résiliation
  • Sogessur : 15.9% de résiliation
  • Assurances Banque Populaire : 17.0% de contrats d’assurance habitation résiliés
  • Mutuelle de Poitiers : 10.6% d’assurance habitation résiliés
  • Thélem : 10.9% de contrats d’assurance habitation
  • Areas Assurances : 0.2% de contrats résiliés
  • Suravenir Assurances : 14.0%
  • MACSF : 11.3%

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez télécharger une lettre de résiliation assurance habitation, ceci gratuitement et sans engagement, puis l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. En respectant les délais de résiliation, votre assureur est dans l’obligation de résilier votre contrat d’assurance habitation.

Source : Argus de l’assurance – novembre 2011