La résiliation d’assurance au bout d’un an adoptée au Sénat

Les sénateurs viennent d’adopter la résiliation d’assurance infra-annuelle en 1ère lecture. Le projet de loi consommation dit « Hamon » permet donc de résilier son contrat d’assurance plus facilement que par le passé. Le texte avait été adopté à l’Assemblée Nationale durant l’été 2013.

Le projet de loi Hamon a donc été adopté sans grande bataille parlementaire par le Sénat. Les sénateurs ont conservé le principe de la résiliation d’assurance à tout moment à partir du moment où une année complète d’assurance était révolue.

La résiliation du contrat d’assurance est désormais possible pour :

  • les contrats d’assurance auto
  • la multirisque habitation
  • les contrats d’assurance affinitaires (comme l’assurance téléphone portable par exemple)

Un amendement d’une sénatrice UMP sur les comparateurs d’assurance a cependant été rejeté. Celui-ci visait à rendre plus lisible les liens capitalistiques des comparateurs d’assurance avec les compagnies d’assurance. Les principaux comparateurs d’assurance du marché sont en effet filiales de groupes d’assurances, français ou britanniques.

Le gouvernement a précisé qu’une solution plus globale dans le sens de l’amendement serait adoptée prochainement.

En savoir plus sur la résiliation des contrats d’assurance : http://www.lecomparateurassurance.com/C-4-univers-auto/P-10585-F-1001-assurance-auto-resilie

Les changements apportés par la loi Chatel dans la résiliation de contrat d’assurance

La loi Chatel, initiée par le député Luc Chatel, a été promulguée le 5 janvier 2008, et concerne la résiliation d’assurances à tacite reconduction. Zoom sur la situation, avant et après la promulgation de cette loi.

Les dispositifs de résiliation de contrat avant la loi Chatel

La grande majorité des contrats auxquels le consommateur souscrit sont des contrats à tacite reconduction. C’est à peu près le même système, que ce soit dans le domaine de la banque, des abonnements téléphoniques, aussi et surtout les assurances. C’est d’ailleurs le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Ce sont donc des contrats qui sont automatiquement reconduits après un cycle calendaire. Pour résilier un contrat d’assurance, il fallait auparavant retenir la date d’échéance du contrat, relative à la date d’anniversaire de la signature du contrat, et envoyer une demande deux mois avant.

Les conditions des maisons d’assurances sont susceptibles de changements chaque année. Le client ne recevait parfois le nouveau tarif qu’une fois la date d’échéance du contrat largement dépassée. C’était alors une manière détournée de contraindre l’assuré à accepter la nouvelle tarification, étant donné que le contrat a déjà été reconduit et ne peut être résilié qu’après une année entière. Or, si les conditions de votre assurance ne vous conviennent pas, que vous ne pouvez changer d’assurances alors que vous êtes dans une situation financière critique, vous risquez fortement de devoir constituer un dossier de surendettement.

L’arrivée de la loi Chatel : la fin d’une politique dictatoriale de l’assureur

La loi Chatel a apporté de grandes innovations dans le domaine des assurances, notamment au niveau de la résiliation de contrat. Ainsi, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré dans un délai déterminé, soit entre un et trois mois avant la date d’échéance, que le contrat peut être résilié, car il arrive bientôt à terme.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou que l’information n’a pas été transmise au consommateur, ce dernier a la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance prévue, sans encourir de pénalités financières.

De plus, lorsque l’assureur envoie sa nouvelle tarification annuelle au client, il est tenu d’y stipuler également la date limite du contrat en cours. Si le client ne reçoit cet avis d’échéance que 15 jours ou moins, avant la date d’échéance du contrat, il est alors du devoir de l’assureur de l’informer qu’il dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier le contrat, s’il le souhaite. À ce niveau, c’est le cachet de la poste qui prouve les dates énoncées.

Si l’assureur ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, le consommateur pourra alors mettre un terme à son contrat par lettre recommandée, sans payer aucune somme supplémentaire. Les primes d’assurances qu’il devra régler seront alors comptabilisées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. S’il a déjà payé plus, l’assureur a l’obligation de rembourser la différence, dans un délai d’un mois après la résiliation, au risque de payer des intérêts sur cette somme.

Loi Chatel résiliation assurance : ce que ça change pour vous

Avant la loi Chatel, les contrats d’assurance étaient automatiquement reconduits. Les assureurs n’étaient pas obligés de vous prévenir, et il n’était alors pas facile de résilier une assurance en respectant le délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Ce n’est plus le cas désormais, puisque les compagnies d’assurance ont désormais l’obligation de prévenir leurs clients entre 90 et 75 jours avant la date d’anniversaire du contrat par courrier !

Loi Chatel résiliation assurance : une opportunité !

Ainsi, vous êtes désormais prévenus à temps pour résilier votre assurance habitation, auto ou mutuelle santé, si vous en éprouvez le souhait ! Dans ce cas, la meilleure option est de faire une vérification chaque année de vos assurances : êtes-vous assez couvert, le rapport garantie/prix est-il équilibré ? Si ce n’est pas le cas, il ne tient qu’à vous de comparer les assurances du marché, et de résilier pour choisir ce qui se fait de mieux. On dit merci à la loi Chatel !

Motif de résiliation assurance : loi Chatel

Vous n’avez par reçu de votre assureur le courrier vous rappelant l’échéance de votre contrat par courrier ? Vous pouvez donc résilier votre police d’assurance par l’envoi d’un simple recommandé. Votre contrat cessera donc par cette disposition de la loi Chatel. L’article L113-15-1 du Code des Assurances traite spécifiquement de ce sujet.

Article L 113-15-1 du code des assurances : résiliation assurance pour Loi Chatel

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste[…] L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. […] Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives »

Il peut s’avérer particulièrement utile d’entamer les démarches de recherche d’une nouvelle assurance dès l’envoi de la lettre recommandée, par exemple pour réduire les délais de carence. Nous vous invitons à utiliser un service de comparaison d’assurance en ligne : vous pourrez y télécharger plusieurs devis d’assurance auto et de mutuelle santé.

Motif de résiliation assurance : modification des risques de votre contrat – Code des Assurances

En cas de modification de la situation pouvant jouer sur les risques votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur une négociation du tarif de votre contrat. Si votre assureur n’accède pas à votre requête, vous pouvez entamer une procédure de résiliation. C’est l’objet de l’article L113-4 du Code des Assurances.

Art.L.113-4 du code des assurances : modification des risques de votre contrat

« En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.

Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ».

Motif de résiliation assurance : changement de profession ou de situation familiale – Code des Assurances

L’atteinte de la date échéance d’un contrat d’assurance pour effectuer une résiliation d’assurance n’est pas la seule possibilité de résiliation. Il faut cependant une raison bien valable, comme celles citées ci-dessous. Les cas les plus fréquents sont la modification de la situation familiale ou le changement de profession ou le changement de métier. L’article L11-16 du Code des Assurances en précise certaines modalités.

Article L113-16 du code des assurances : changement de situation

« En cas de survenance d’un des événements suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation ».

Motif de résiliation assurance : échéance du contrat – Code des assurances

L’échéance d’un contrat d’assurance est le motif de résiliation le plus « simple » pour résilier son contrat. La police du contrat précise les conditions de résiliation. Le contrat d’assurance est résiliable 1 an après sa signature. Le Code des Assurances apporte quelques précisions de la résiliation assurance à l’échéance du contrat : article L113-12 et article L113-15. Vous trouverez le contenu de ces 2 articles ci-dessous.

Art.L.113-12 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

Article L113-15 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, être supérieure à une année ».

Motif de résiliation assurance : généralités – Code des assurances

Il existe plusieurs motifs possibles pour la résiliation d’un contrat d’assurance. Pour cela, il suffit de prévenir son assureur. Les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance sont en général précisés dans la police d’assurance. L’envoi d’un recommandé avec accusé de réception (en envoyant par exemple un modèle de lettre de résiliation d’assurance) est la solution la plus usitée. L’article L113-14 du Code des Assurances précise les grandes lignes des possibilités de résiliation.

Article L113-14 du Code des Assurances

« Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité (agent d’assurance), soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance. Si vous le faites par lettre recommandée, nous vous recommandons de l’envoyer avec demande d’accusé de réception ».