Comment faire en cas d’assurance auto résiliée pour non-paiement ?

Vous recherchez une assurance auto mais avez été résilié par votre ancienne compagnie pour non-paiement de prime ?

En raison de difficultés financières, vous n’avez pas pu régler votre prime d’assurance auto à temps et votre assureur vous a mis un terme à votre contrat pour non-paiement. Malgré cela, pour pouvoir conduire en toute légalité en France, vous devez assurer votre véhicule au minimum au tiers ce qui ne va pas être si aisé à accomplir dans ce contexte. Grâce à guide, vous serez accompagné afin de trouver l’assurance auto résilié pour non-paiement adaptée à votre situation, malgré votre réputation de « mauvais payeur » aux yeux des assureurs !

Résiliation pour non-paiement, qu’est-ce que cela implique?

Un contrat d’assurance auto résilié pour non paiement peut conduire à de nombreuses mésaventures. Premièrement, même résilié, vous êtes toujours débiteur de la totalité de votre prime, tout en n’étant plus assuré. Vous devrez donc rembourser intégralement votre ancienne compagnie d’assurance auto. Par la suite, souscrire un nouveau contrat d’assurance automobile à un prix modéré peut être très ardu. En effet, la majorité des assureurs vous jugeront dorénavant comme un conducteur à risque.

La cotisation non réglée dans les 10 jours

En cas de non paiement de la prime d’assurance auto ou moto dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur peut adresser à l’assuré une par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours. (Article L. 113-3 du Code des assurances)

La cotisation d’assurance est payable chez l’assureur. La prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

La cotisation réglée avant trente jours

Le contrat d’assurance est rétabli le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Cependant, l’assureur ne protège pas des possibles sinistres produis entre la date de interruption du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La cotisation non réglée après trente jours

Le contrat d’assurance subit alors une suspension de garantie après l’expiration des 30 jours. Quand bien même le contrat est résilié, la cotisation impayée reste à rembourser intégralement à l’assureur. Une résiliation pour non-paiement implique que la majorité des assureurs ne veulent pas vous assurer pour votre auto moto ou habitation même si vous avez remboursé votre prime d’assurance en retard. Inévitablement, votre ancien assureur auto transmettra cette indication résilié pour non-paiement à l’AGIRA (L’AGIRA, créée en 1984, est une association qui regroupe les informations des compagnies d’assurances avec des informations sur les assurés pour l’assurance voiture et moto.). Dès lors, si vous prenez un contrat chez un autre assureur sans communiquer votre résiliation pour non-paiement, sachez que vous vous exposerez à une résiliation pour fausse déclaration venant du nouvel assureur.

La mise en demeure

La compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat assurance auto pour non-paiement par lettre recommandée sans accusé de réception après l’expiration du délai de trente jours. Ceci signifie qu’il est parfaitement plausible que l’assuré ne reçoit pas la lettre de mise en demeure. Le délai de la mise en demeure met en place une ouverture pour l’assuré, les garanties ne pouvant pas être interrompues avant cette phase.

La protection des assurés

Le code des assurances énonce que la suspension des garanties est effectif, jusqu’à l’expiration du cycle annuel bien que le contrat initial allouait un fractionnement du paiement de la prime d’assurance.