Les changements apportés par la loi Chatel dans la résiliation de contrat d’assurance

La loi Chatel, initiée par le député Luc Chatel, a été promulguée le 5 janvier 2008, et concerne la résiliation d’assurances à tacite reconduction. Zoom sur la situation, avant et après la promulgation de cette loi.

Les dispositifs de résiliation de contrat avant la loi Chatel

La grande majorité des contrats auxquels le consommateur souscrit sont des contrats à tacite reconduction. C’est à peu près le même système, que ce soit dans le domaine de la banque, des abonnements téléphoniques, aussi et surtout les assurances. C’est d’ailleurs le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Ce sont donc des contrats qui sont automatiquement reconduits après un cycle calendaire. Pour résilier un contrat d’assurance, il fallait auparavant retenir la date d’échéance du contrat, relative à la date d’anniversaire de la signature du contrat, et envoyer une demande deux mois avant.

Les conditions des maisons d’assurances sont susceptibles de changements chaque année. Le client ne recevait parfois le nouveau tarif qu’une fois la date d’échéance du contrat largement dépassée. C’était alors une manière détournée de contraindre l’assuré à accepter la nouvelle tarification, étant donné que le contrat a déjà été reconduit et ne peut être résilié qu’après une année entière. Or, si les conditions de votre assurance ne vous conviennent pas, que vous ne pouvez changer d’assurances alors que vous êtes dans une situation financière critique, vous risquez fortement de devoir constituer un dossier de surendettement.

L’arrivée de la loi Chatel : la fin d’une politique dictatoriale de l’assureur

La loi Chatel a apporté de grandes innovations dans le domaine des assurances, notamment au niveau de la résiliation de contrat. Ainsi, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré dans un délai déterminé, soit entre un et trois mois avant la date d’échéance, que le contrat peut être résilié, car il arrive bientôt à terme.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou que l’information n’a pas été transmise au consommateur, ce dernier a la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance prévue, sans encourir de pénalités financières.

De plus, lorsque l’assureur envoie sa nouvelle tarification annuelle au client, il est tenu d’y stipuler également la date limite du contrat en cours. Si le client ne reçoit cet avis d’échéance que 15 jours ou moins, avant la date d’échéance du contrat, il est alors du devoir de l’assureur de l’informer qu’il dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier le contrat, s’il le souhaite. À ce niveau, c’est le cachet de la poste qui prouve les dates énoncées.

Si l’assureur ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, le consommateur pourra alors mettre un terme à son contrat par lettre recommandée, sans payer aucune somme supplémentaire. Les primes d’assurances qu’il devra régler seront alors comptabilisées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. S’il a déjà payé plus, l’assureur a l’obligation de rembourser la différence, dans un délai d’un mois après la résiliation, au risque de payer des intérêts sur cette somme.