Motif de résiliation assurance : échéance du contrat – Code des assurances

L’échéance d’un contrat d’assurance est le motif de résiliation le plus « simple » pour résilier son contrat. La police du contrat précise les conditions de résiliation. Le contrat d’assurance est résiliable 1 an après sa signature. Le Code des Assurances apporte quelques précisions de la résiliation assurance à l’échéance du contrat : article L113-12 et article L113-15. Vous trouverez le contenu de ces 2 articles ci-dessous.

Art.L.113-12 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

Article L113-15 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, être supérieure à une année ».