Résiliation du contrat d’assurance : les différentes possibilités pour l’assureur

D’après les Codes des assurances, l’assuré tout comme l’assureur peuvent demander une résiliation du contrat liant les deux parties moyennant le respect d’un certain nombre de règles.

Résiliation sans motif : c’est possible

Les contrats d’assurance sont en général reconductibles automatiquement. La durée de la tacite reconduction peut être variable selon l’établissement, mais dans la plupart des cas, elle est de un an. Pendant ce laps de temps, toute demande d’annulation du contrat doit être motivée qu’elle soit à l’initiative de la compagnie ou de l’assuré. Le cas où la date de la demande coïncide avec la date d’échéance de l’accord constitue toutefois une exception. En effet, c’est la seule situation où aucune justification ne sera exigée. Cependant, le demandeur est quand même tenu de prévenir l’autre partie par lettre recommandée au plus tard deux mois précédant l’annulation officielle.

Résiliation pour défaut de paiement de la prime

Si l’assureur décide de mettre à fin au contrat pour défaut de paiement de la cotisation, il doit faire parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception. Un délai de 30 jours lui est accordé pour le règlement. S’il parvient à payer la somme due durant cette période, le contrat reprend effet le lendemain du jour de paiement. Si tel n’est pas le cas, la compagnie peut suspendre de plein droit le contrat. Un délai de 10 jours est de nouveau accordé à l’assuré avant que l’annulation soit effective. Il importe de souligner que ce dernier restera redevable envers l’assureur même en cas de résiliation. Mais s’il est lourdement endetté, il y a de fortes chances qu’il n’arrive pas à honorer ses échéances. De toute façon, s’il est une telle situation, il ne pensera pas à payer ses dettes, mais réfléchira plutôt à comment sortir du surendettement.

Résiliation en cas de risque aggravé

La législation veut que l’assuré prévienne l’assureur de toute évolution des circonstances par lettre recommandé dans un délai de 2 semaines suivant le changement. En fonction de la gravité de la situation, ce dernier peut soit demander une augmentation de la prime, soit annuler définitivement le contrat. S’il choisit la première option, le dernier mot revient ainsi à l’assuré qui peut choisir d’accepter ou non la suggestion. En cas de refus, le contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la proposition. En revanche, si la compagnie opte pour l’annulation définitive, elle a l’obligation d’informer l’assuré de son intention. La résiliation ne sera effective que dix jours après la réception de la notification par l’adhérent.
Résiliation suite à un sinistre
L’assureur peut aussi demander une résiliation du contrat d’assurance suite à la survenance d’un sinistre. Cependant, celle-ci doit être présente dans les clauses dudit contrat. En outre, il s’engage également à rembourser la partie de la cotisation destinée à couvrir la période comprise entre la date de résiliation et la prochaine échéance. L’assuré doit être mis au courant de cette décision. L’annulation ne prendra effet que 30 jours après la notification. Enfin, les fausses déclarations ou omissions peuvent aussi être à l’origine de la résiliation d’un contrat d’assurance.