Résiliation du contrat d’assurance : les différentes possibilités pour l’assureur

D’après les Codes des assurances, l’assuré tout comme l’assureur peuvent demander une résiliation du contrat liant les deux parties moyennant le respect d’un certain nombre de règles.

Résiliation sans motif : c’est possible

Les contrats d’assurance sont en général reconductibles automatiquement. La durée de la tacite reconduction peut être variable selon l’établissement, mais dans la plupart des cas, elle est de un an. Pendant ce laps de temps, toute demande d’annulation du contrat doit être motivée qu’elle soit à l’initiative de la compagnie ou de l’assuré. Le cas où la date de la demande coïncide avec la date d’échéance de l’accord constitue toutefois une exception. En effet, c’est la seule situation où aucune justification ne sera exigée. Cependant, le demandeur est quand même tenu de prévenir l’autre partie par lettre recommandée au plus tard deux mois précédant l’annulation officielle.

Résiliation pour défaut de paiement de la prime

Si l’assureur décide de mettre à fin au contrat pour défaut de paiement de la cotisation, il doit faire parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception. Un délai de 30 jours lui est accordé pour le règlement. S’il parvient à payer la somme due durant cette période, le contrat reprend effet le lendemain du jour de paiement. Si tel n’est pas le cas, la compagnie peut suspendre de plein droit le contrat. Un délai de 10 jours est de nouveau accordé à l’assuré avant que l’annulation soit effective. Il importe de souligner que ce dernier restera redevable envers l’assureur même en cas de résiliation. Mais s’il est lourdement endetté, il y a de fortes chances qu’il n’arrive pas à honorer ses échéances. De toute façon, s’il est une telle situation, il ne pensera pas à payer ses dettes, mais réfléchira plutôt à comment sortir du surendettement.

Résiliation en cas de risque aggravé

La législation veut que l’assuré prévienne l’assureur de toute évolution des circonstances par lettre recommandé dans un délai de 2 semaines suivant le changement. En fonction de la gravité de la situation, ce dernier peut soit demander une augmentation de la prime, soit annuler définitivement le contrat. S’il choisit la première option, le dernier mot revient ainsi à l’assuré qui peut choisir d’accepter ou non la suggestion. En cas de refus, le contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la proposition. En revanche, si la compagnie opte pour l’annulation définitive, elle a l’obligation d’informer l’assuré de son intention. La résiliation ne sera effective que dix jours après la réception de la notification par l’adhérent.
Résiliation suite à un sinistre
L’assureur peut aussi demander une résiliation du contrat d’assurance suite à la survenance d’un sinistre. Cependant, celle-ci doit être présente dans les clauses dudit contrat. En outre, il s’engage également à rembourser la partie de la cotisation destinée à couvrir la période comprise entre la date de résiliation et la prochaine échéance. L’assuré doit être mis au courant de cette décision. L’annulation ne prendra effet que 30 jours après la notification. Enfin, les fausses déclarations ou omissions peuvent aussi être à l’origine de la résiliation d’un contrat d’assurance.

Résiliation assurance auto : les motifs

Les motifs de résiliation assurance auto par votre assureur sont nombreux, et certains cas sont assez pervers : il peut vous résilier votre assurance auto à l’échéance à cause du nombre de sinistres responsables ou non, du non-paiement de la prime même si elle est due à une erreur de la Poste ou de votre banque, ou encore après un sinistre en cas d’alcoolémie…

Résiliation assurance auto : de la part de l’assuré

Vous pouvez également résilier de votre plein gré, à l’échéance du contrat pour en trouver un autre aux conditions plus favorables en consultant les devis assurance auto en ligne, en cas de diminution du risque si votre assureur refuse de baisser votre prime, ou au cas où il augmenterait ses tarifs sans justification, ou encore si vous décidez de vendre votre véhicule, et bien d’autres raisons encore. Dans tous les cas, nous vous assistons dans vos démarches, et nous vous proposons notre comparateur assurance pour retrouver un meilleur contrat.

Motif de résiliation assurance : loi Chatel

Vous n’avez par reçu de votre assureur le courrier vous rappelant l’échéance de votre contrat par courrier ? Vous pouvez donc résilier votre police d’assurance par l’envoi d’un simple recommandé. Votre contrat cessera donc par cette disposition de la loi Chatel. L’article L113-15-1 du Code des Assurances traite spécifiquement de ce sujet.

Article L 113-15-1 du code des assurances : résiliation assurance pour Loi Chatel

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste[…] L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. […] Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives »

Il peut s’avérer particulièrement utile d’entamer les démarches de recherche d’une nouvelle assurance dès l’envoi de la lettre recommandée, par exemple pour réduire les délais de carence. Nous vous invitons à utiliser un service de comparaison d’assurance en ligne : vous pourrez y télécharger plusieurs devis d’assurance auto et de mutuelle santé.

Motif de résiliation assurance : changement de profession ou de situation familiale – Code des Assurances

L’atteinte de la date échéance d’un contrat d’assurance pour effectuer une résiliation d’assurance n’est pas la seule possibilité de résiliation. Il faut cependant une raison bien valable, comme celles citées ci-dessous. Les cas les plus fréquents sont la modification de la situation familiale ou le changement de profession ou le changement de métier. L’article L11-16 du Code des Assurances en précise certaines modalités.

Article L113-16 du code des assurances : changement de situation

« En cas de survenance d’un des événements suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation ».

Motif de résiliation assurance : échéance du contrat – Code des assurances

L’échéance d’un contrat d’assurance est le motif de résiliation le plus « simple » pour résilier son contrat. La police du contrat précise les conditions de résiliation. Le contrat d’assurance est résiliable 1 an après sa signature. Le Code des Assurances apporte quelques précisions de la résiliation assurance à l’échéance du contrat : article L113-12 et article L113-15. Vous trouverez le contenu de ces 2 articles ci-dessous.

Art.L.113-12 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

Article L113-15 du code des assurances : résiliation assurance à l’échéance du contrat

« La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, être supérieure à une année ».

Motif de résiliation assurance : généralités – Code des assurances

Il existe plusieurs motifs possibles pour la résiliation d’un contrat d’assurance. Pour cela, il suffit de prévenir son assureur. Les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance sont en général précisés dans la police d’assurance. L’envoi d’un recommandé avec accusé de réception (en envoyant par exemple un modèle de lettre de résiliation d’assurance) est la solution la plus usitée. L’article L113-14 du Code des Assurances précise les grandes lignes des possibilités de résiliation.

Article L113-14 du Code des Assurances

« Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité (agent d’assurance), soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance. Si vous le faites par lettre recommandée, nous vous recommandons de l’envoyer avec demande d’accusé de réception ».

La résiliation assurance : tous les documents utiles pour résilier votre contrat (lettre type résiliation, modèle lettre type résiliation)

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Modèle de lettre de résiliation

Pour chaque produit d’assurance, des modèles de lettres de résiliation sont disponibles pour chaque cause de résiliation. Ci-dessous quelques exemples :

  • résiliation assurance pour augmentation des prix
  • résiliation assurance loi Chatel
  • résiliation assurance pour changement des risques
  • résiliation assurance à échéance du contrat

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