Résiliation du contrat d’assurance : les différentes possibilités pour l’assureur

D’après les Codes des assurances, l’assuré tout comme l’assureur peuvent demander une résiliation du contrat liant les deux parties moyennant le respect d’un certain nombre de règles.

Résiliation sans motif : c’est possible

Les contrats d’assurance sont en général reconductibles automatiquement. La durée de la tacite reconduction peut être variable selon l’établissement, mais dans la plupart des cas, elle est de un an. Pendant ce laps de temps, toute demande d’annulation du contrat doit être motivée qu’elle soit à l’initiative de la compagnie ou de l’assuré. Le cas où la date de la demande coïncide avec la date d’échéance de l’accord constitue toutefois une exception. En effet, c’est la seule situation où aucune justification ne sera exigée. Cependant, le demandeur est quand même tenu de prévenir l’autre partie par lettre recommandée au plus tard deux mois précédant l’annulation officielle.

Résiliation pour défaut de paiement de la prime

Si l’assureur décide de mettre à fin au contrat pour défaut de paiement de la cotisation, il doit faire parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception. Un délai de 30 jours lui est accordé pour le règlement. S’il parvient à payer la somme due durant cette période, le contrat reprend effet le lendemain du jour de paiement. Si tel n’est pas le cas, la compagnie peut suspendre de plein droit le contrat. Un délai de 10 jours est de nouveau accordé à l’assuré avant que l’annulation soit effective. Il importe de souligner que ce dernier restera redevable envers l’assureur même en cas de résiliation. Mais s’il est lourdement endetté, il y a de fortes chances qu’il n’arrive pas à honorer ses échéances. De toute façon, s’il est une telle situation, il ne pensera pas à payer ses dettes, mais réfléchira plutôt à comment sortir du surendettement.

Résiliation en cas de risque aggravé

La législation veut que l’assuré prévienne l’assureur de toute évolution des circonstances par lettre recommandé dans un délai de 2 semaines suivant le changement. En fonction de la gravité de la situation, ce dernier peut soit demander une augmentation de la prime, soit annuler définitivement le contrat. S’il choisit la première option, le dernier mot revient ainsi à l’assuré qui peut choisir d’accepter ou non la suggestion. En cas de refus, le contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la proposition. En revanche, si la compagnie opte pour l’annulation définitive, elle a l’obligation d’informer l’assuré de son intention. La résiliation ne sera effective que dix jours après la réception de la notification par l’adhérent.
Résiliation suite à un sinistre
L’assureur peut aussi demander une résiliation du contrat d’assurance suite à la survenance d’un sinistre. Cependant, celle-ci doit être présente dans les clauses dudit contrat. En outre, il s’engage également à rembourser la partie de la cotisation destinée à couvrir la période comprise entre la date de résiliation et la prochaine échéance. L’assuré doit être mis au courant de cette décision. L’annulation ne prendra effet que 30 jours après la notification. Enfin, les fausses déclarations ou omissions peuvent aussi être à l’origine de la résiliation d’un contrat d’assurance.

Les changements apportés par la loi Chatel dans la résiliation de contrat d’assurance

La loi Chatel, initiée par le député Luc Chatel, a été promulguée le 5 janvier 2008, et concerne la résiliation d’assurances à tacite reconduction. Zoom sur la situation, avant et après la promulgation de cette loi.

Les dispositifs de résiliation de contrat avant la loi Chatel

La grande majorité des contrats auxquels le consommateur souscrit sont des contrats à tacite reconduction. C’est à peu près le même système, que ce soit dans le domaine de la banque, des abonnements téléphoniques, aussi et surtout les assurances. C’est d’ailleurs le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Ce sont donc des contrats qui sont automatiquement reconduits après un cycle calendaire. Pour résilier un contrat d’assurance, il fallait auparavant retenir la date d’échéance du contrat, relative à la date d’anniversaire de la signature du contrat, et envoyer une demande deux mois avant.

Les conditions des maisons d’assurances sont susceptibles de changements chaque année. Le client ne recevait parfois le nouveau tarif qu’une fois la date d’échéance du contrat largement dépassée. C’était alors une manière détournée de contraindre l’assuré à accepter la nouvelle tarification, étant donné que le contrat a déjà été reconduit et ne peut être résilié qu’après une année entière. Or, si les conditions de votre assurance ne vous conviennent pas, que vous ne pouvez changer d’assurances alors que vous êtes dans une situation financière critique, vous risquez fortement de devoir constituer un dossier de surendettement.

L’arrivée de la loi Chatel : la fin d’une politique dictatoriale de l’assureur

La loi Chatel a apporté de grandes innovations dans le domaine des assurances, notamment au niveau de la résiliation de contrat. Ainsi, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré dans un délai déterminé, soit entre un et trois mois avant la date d’échéance, que le contrat peut être résilié, car il arrive bientôt à terme.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou que l’information n’a pas été transmise au consommateur, ce dernier a la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance prévue, sans encourir de pénalités financières.

De plus, lorsque l’assureur envoie sa nouvelle tarification annuelle au client, il est tenu d’y stipuler également la date limite du contrat en cours. Si le client ne reçoit cet avis d’échéance que 15 jours ou moins, avant la date d’échéance du contrat, il est alors du devoir de l’assureur de l’informer qu’il dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier le contrat, s’il le souhaite. À ce niveau, c’est le cachet de la poste qui prouve les dates énoncées.

Si l’assureur ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, le consommateur pourra alors mettre un terme à son contrat par lettre recommandée, sans payer aucune somme supplémentaire. Les primes d’assurances qu’il devra régler seront alors comptabilisées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. S’il a déjà payé plus, l’assureur a l’obligation de rembourser la différence, dans un délai d’un mois après la résiliation, au risque de payer des intérêts sur cette somme.

Assurance habitation : quelle compagnie est la plus résiliée ?

De nombreux titulaires d’un contrat d’assurance habitation résilient leur contrat chaque année. En témoignent ces chiffres de résiliation de contrat d’assurance habitation dans quelques compagnies d’assurances françaises.

  • Maaf Assurances : 2.5% de contrats assurance habitation résiliés
  • MMA : 12% de contrats d’assurance résiliés
  • Aviva : 11.3% de taux de résiliation
  • Sogessur : 15.9% de résiliation
  • Assurances Banque Populaire : 17.0% de contrats d’assurance habitation résiliés
  • Mutuelle de Poitiers : 10.6% d’assurance habitation résiliés
  • Thélem : 10.9% de contrats d’assurance habitation
  • Areas Assurances : 0.2% de contrats résiliés
  • Suravenir Assurances : 14.0%
  • MACSF : 11.3%

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez télécharger une lettre de résiliation assurance habitation, ceci gratuitement et sans engagement, puis l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. En respectant les délais de résiliation, votre assureur est dans l’obligation de résilier votre contrat d’assurance habitation.

Source : Argus de l’assurance – novembre 2011

Assurance auto : les assureurs les plus résiliés

Saviez-vous que certaines compagnies d’assurance fournissaient les taux de résiliation de leur contrat d’assurance ?

On peut par exemple trouver dans l’Argus de l’assurance plusieurs chiffres de résiliation pour les grands assureurs français, pour l’assurance auto.

Quelles sont les compagnies d’assurance les plus résiliées en assurance auto ?

Les chiffres de résiliation d’un contrat d’assurance auto sont très variables d’une compagnie d’assurance à une autre. Ci-dessous les taux de résiliation d’assurance auto de quelques assureurs :

  • Maaf : 2.3% de contrats d’assurance auto résiliés
  • MMA : 14.0% de contrats d’assurance auto résiliés
  • Aviva : 12.6% de résiliation
  • Aréas assurances : 0.2% de contrats résiliés
  • MACSF : 10.8% de résiliation
  • Mutuelle de Poitiers : 13.1% de contrats d’assurance auto résilié
  • Thélem Assurances : 15.5% de résiliation
  • Assurances Banque Populaire : 16.6%
  • Sogessur : 19.6% de résiliation

Télécharger un modèle de lettre de résiliation assurance auto

Ces chiffres montrent que contrairement aux idées reçues, il est courant de résilier son contrat d’assurance auto. Vous aussi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto facilement en téléchargeant une lettre de résiliation assurance auto gratuitement !

Résiliation contrat d’assurance : laissez-vous guider

Si vous cherchez simplement à vous renseigner sur une éventuelle résiliation, ou si vous êtes déterminé à passer à l’acte, c’est ici que cela se passe ! Notre Guide de la résiliation d’assurance vous fournit toute sorte d’informations précieuses, qui sont une mine d’or pour vous assurer de ne passer à côté d’aucun détail d’importance.

Résiliation contrat d’assurance : notre assistance

Notre guide vous donne accès à des informations légales, à des conseils, et à des infos pratiques qui vous serviront dans vos démarches. Vous avez ici en outre accès à des modèles de lettres de résiliation, et pour plus de simplicité, vous avez même la possibilité d’imprimer des modèles déjà rédigés qui vous garantissent le confort et la rapidité dans votre résiliation… Et tout ça gratuitement, bien sûr !

Résilier contrat assurance : la bonne méthode

Sans que l’activité de résiliation assurance puisse être vraiment considérée comme compliquée, elle peut rapidement se révéler ardue : il suffit que la forme du contrat ne soit pas valide pour que votre résiliation ne prenne pas effet, et vous voilà reparti pour un an avec l’assurance que vous souhaitiez quitter. Pour éviter cette situation, nous avons la solution : les modèles de lettre de résiliation d’assurance gratuits.

Résilier contrat assurance : tout devient simple

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Courrier résiliation assurance : l’assurance de bien faire

Si les fax ou les e-mails sont acceptés par certains assureurs, il est toujours plus sûr d’envoyer un courrier de résiliation assurance dans les règles. Pour cela, nous avons ce qu’il vous faut : des exemplaires personnalisés de lettres de résiliation que vous n’aurez plus qu’à envoyer en recommandé, tout en prenant bien garde à respecter le délai de deux mois pour être certain que votre résiliation soit effective.

Courrier résiliation assurance : la marche à suivre

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Loi Chatel résiliation assurance : ce que ça change pour vous

Avant la loi Chatel, les contrats d’assurance étaient automatiquement reconduits. Les assureurs n’étaient pas obligés de vous prévenir, et il n’était alors pas facile de résilier une assurance en respectant le délai de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Ce n’est plus le cas désormais, puisque les compagnies d’assurance ont désormais l’obligation de prévenir leurs clients entre 90 et 75 jours avant la date d’anniversaire du contrat par courrier !

Loi Chatel résiliation assurance : une opportunité !

Ainsi, vous êtes désormais prévenus à temps pour résilier votre assurance habitation, auto ou mutuelle santé, si vous en éprouvez le souhait ! Dans ce cas, la meilleure option est de faire une vérification chaque année de vos assurances : êtes-vous assez couvert, le rapport garantie/prix est-il équilibré ? Si ce n’est pas le cas, il ne tient qu’à vous de comparer les assurances du marché, et de résilier pour choisir ce qui se fait de mieux. On dit merci à la loi Chatel !

Résiliation assurance auto : les motifs

Les motifs de résiliation assurance auto par votre assureur sont nombreux, et certains cas sont assez pervers : il peut vous résilier votre assurance auto à l’échéance à cause du nombre de sinistres responsables ou non, du non-paiement de la prime même si elle est due à une erreur de la Poste ou de votre banque, ou encore après un sinistre en cas d’alcoolémie…

Résiliation assurance auto : de la part de l’assuré

Vous pouvez également résilier de votre plein gré, à l’échéance du contrat pour en trouver un autre aux conditions plus favorables en consultant les devis assurance auto en ligne, en cas de diminution du risque si votre assureur refuse de baisser votre prime, ou au cas où il augmenterait ses tarifs sans justification, ou encore si vous décidez de vendre votre véhicule, et bien d’autres raisons encore. Dans tous les cas, nous vous assistons dans vos démarches, et nous vous proposons notre comparateur assurance pour retrouver un meilleur contrat.

Résiliation d’assurance : c’est le moment

C’est un fait : la résiliation a le vent en poupe en ce moment. De plus en plus de Français cherchent à changer d’assurance, et c’est le moment : la Loi Chatel vient faciliter les démarches de résiliation d’assurance, et les offres toujours plus présentes en ligne, notamment via un comparateur d’assurance, viennent alimenter le désir de changer d’assureur.

Résiliation d’assurance : pourquoi attendre ?

Vous avez trouvé une assurance plus complète pour le même prix, ou bien une offre moins chère que celle que vous avez actuellement ? N’attendez plus pour profiter des opportunités du marché ! Jamais résilier une assurance n’a été aussi facile, et avec nos conseils et aides pratiques, vous allez voir que c’est un jeu d’enfant. Économisez de l’argent facilement en souscrivant une nouvelle assurance, grâce à un passage sur la-resiliation-assurance.fr ! Des centaines de lettre de résiliation assurance sont disponibles sur le site.