Les changements apportés par la loi Chatel dans la résiliation de contrat d’assurance

La loi Chatel, initiée par le député Luc Chatel, a été promulguée le 5 janvier 2008, et concerne la résiliation d’assurances à tacite reconduction. Zoom sur la situation, avant et après la promulgation de cette loi.

Les dispositifs de résiliation de contrat avant la loi Chatel

La grande majorité des contrats auxquels le consommateur souscrit sont des contrats à tacite reconduction. C’est à peu près le même système, que ce soit dans le domaine de la banque, des abonnements téléphoniques, aussi et surtout les assurances. C’est d’ailleurs le domaine qui nous intéresse aujourd’hui.

Ce sont donc des contrats qui sont automatiquement reconduits après un cycle calendaire. Pour résilier un contrat d’assurance, il fallait auparavant retenir la date d’échéance du contrat, relative à la date d’anniversaire de la signature du contrat, et envoyer une demande deux mois avant.

Les conditions des maisons d’assurances sont susceptibles de changements chaque année. Le client ne recevait parfois le nouveau tarif qu’une fois la date d’échéance du contrat largement dépassée. C’était alors une manière détournée de contraindre l’assuré à accepter la nouvelle tarification, étant donné que le contrat a déjà été reconduit et ne peut être résilié qu’après une année entière. Or, si les conditions de votre assurance ne vous conviennent pas, que vous ne pouvez changer d’assurances alors que vous êtes dans une situation financière critique, vous risquez fortement de devoir constituer un dossier de surendettement.

L’arrivée de la loi Chatel : la fin d’une politique dictatoriale de l’assureur

La loi Chatel a apporté de grandes innovations dans le domaine des assurances, notamment au niveau de la résiliation de contrat. Ainsi, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré dans un délai déterminé, soit entre un et trois mois avant la date d’échéance, que le contrat peut être résilié, car il arrive bientôt à terme.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou que l’information n’a pas été transmise au consommateur, ce dernier a la possibilité de rompre le contrat à la date d’échéance prévue, sans encourir de pénalités financières.

De plus, lorsque l’assureur envoie sa nouvelle tarification annuelle au client, il est tenu d’y stipuler également la date limite du contrat en cours. Si le client ne reçoit cet avis d’échéance que 15 jours ou moins, avant la date d’échéance du contrat, il est alors du devoir de l’assureur de l’informer qu’il dispose de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier le contrat, s’il le souhaite. À ce niveau, c’est le cachet de la poste qui prouve les dates énoncées.

Si l’assureur ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, le consommateur pourra alors mettre un terme à son contrat par lettre recommandée, sans payer aucune somme supplémentaire. Les primes d’assurances qu’il devra régler seront alors comptabilisées entre la date de renouvellement et la date de résiliation. S’il a déjà payé plus, l’assureur a l’obligation de rembourser la différence, dans un délai d’un mois après la résiliation, au risque de payer des intérêts sur cette somme.

Résilier contrat assurance : la bonne méthode

Sans que l’activité de résiliation assurance puisse être vraiment considérée comme compliquée, elle peut rapidement se révéler ardue : il suffit que la forme du contrat ne soit pas valide pour que votre résiliation ne prenne pas effet, et vous voilà reparti pour un an avec l’assurance que vous souhaitiez quitter. Pour éviter cette situation, nous avons la solution : les modèles de lettre de résiliation d’assurance gratuits.

Résilier contrat assurance : tout devient simple

Pour être sûr de résilier du premier coup sans prendre de risque, vous avez frappé à la bonne porte, car non seulement nos conseils et aides sont entièrement gratuits, mais vous pouvez en outre profiter de nos modèles de lettre de résiliation d’assurance de manière illimitée, et sans frais ! C’est l’idéal pour quitter votre assurance sans tracas : vous n’avez qu’à suivre nos instructions, signer la lettre, et l’envoyer en recommandé pour être certain d’atteindre votre but. Le comparatif d’assurance peut se faire à la suite de l’envoi de la lettre, pour éviter les délais de carence par exemple.

Lettre résiliation gratuite : c’est ici !

Vous l’aurez remarqué en recherchant votre exemplaire de lettre de résiliation assurance sur le Net : la plupart des sites facturent quelques euros ce service pourtant simple ! Ce n’est bien entendu pas notre cas, car nous vous fournissons gratuitement votre exemplaire de lettre de résiliation (assurance emprunteur, assurance vie, assurance moto, etc.), et bien d’autres éléments encore qui vous seront fort utiles dans vos démarches.

Lettre résiliation gratuite : un vaste choix de modèles

Nous avons un exemplaire de lettre de résiliation pour chaque type de contrat d’assurance, vous trouverez donc forcément ce que vous cherchez sur ce site. Vous aurez également accès, toujours à titre gracieux, à un support de textes de lois et de conseils liés à la résiliation assurance, qui vous garantiront une résiliation dans les meilleures conditions. L’époque de la résiliation pénible est définitivement révolue !

Résiliation assurance habitation : repartir sur des bases solides

A chaque date d’anniversaire de votre assurance habitation, vous avez la possibilité de la résilier l’assurance habitation ; il existe d’autres motifs propres à votre situation, et votre assureur lui-même peut lancer cette procédure. Autant dire que personne n’est à l’abri d’une résiliation de l’assurance de son logement. Si vous n’avez jamais été confronté à cette situation, vous serez heureux d’apprendre qu’il existe un site pour vous aider !

Résiliation assurance habitation : comment nous vous aidons

Nous vous simplifions la vie, en premier lieu en vous donnant accès à une compilation des textes de Droit explicités, qui vous assureront d’avoir la loi de votre côté. Ensuite, nous vous fournissons en toute gratuité des lettres de résiliation assurance personnalisées qui faciliteront la démarche ; vous aurez enfin accès sur ce site à des conseils et astuces pour tirer profit de votre résiliation, et repartir sur des bases solides, afin de protéger le toit qui vous abrite ! Une fois votre assurance habitation résiliée, il est temps de comparer les assurances habitation propriétaire ou locataire.

Résilier assurance auto : à vous de jouer

Quel que soit le motif de votre résiliation, vous êtes dans l’obligation de présenter une assurance voiture si vous prenez le volant. Une fois l’étape de la résiliation assurance auto passée avec notre aide, vous voilà libre face à un choix immense. C’est alors pour vous le moment de choisir une nouvelle assurance, et tant qu’à faire, autant trouver un meilleur devis assurance auto que ce que vous aviez !

Résilier assurance auto : et après ?

Il y a une vie après la résiliation et si ce n’est pas le paradis, ça s’en rapproche : vous êtes libre de chercher la meilleure affaire sur le marché ! Pour cela, un petit tour sur le Comparateur Assurance .com vous aidera à y voir plus clair : à vous ensuite de comparer l’étendue des garanties, et peut-être de redéfinir vos besoins de garanties après cette expérience ? Pensez également à regrouper vos assurances pour bénéficier de réductions !

Résiliation assurance voiture : libre à vous de résilier

Vous avez toute liberté de résilier votre contrat d’assurance voiture, si jamais votre assureur résilie de son côté l’une de vos autres assurances après un sinistre. Prenez la résiliation de votre assurance voiture comme une opportunité, car c’en est une ! Si certains assureurs acceptent la résiliation assurance par mail, fax ou simple lettre, la plupart demandent une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation assurance voiture : la lettre

La lettre de résiliation assurance auto doit comporter le motif de résiliation, et sa date souhaitée ; le numéro du contrat et votre nom et coordonnées, ainsi que la date d’envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi). Notre lettre personnalisée téléchargeable gratuitement comporte ces informations, gardez en simplement une copie, ainsi que sa date de dépôt, et le tour est joué ! Vous n’avez alors plus qu’à trouver une nouvelle assurance automobile plus avantageuse en réalisant des demandes de devis assurance auto.

Résiliation d’assurance : c’est le moment

C’est un fait : la résiliation a le vent en poupe en ce moment. De plus en plus de Français cherchent à changer d’assurance, et c’est le moment : la Loi Chatel vient faciliter les démarches de résiliation d’assurance, et les offres toujours plus présentes en ligne, notamment via un comparateur d’assurance, viennent alimenter le désir de changer d’assureur.

Résiliation d’assurance : pourquoi attendre ?

Vous avez trouvé une assurance plus complète pour le même prix, ou bien une offre moins chère que celle que vous avez actuellement ? N’attendez plus pour profiter des opportunités du marché ! Jamais résilier une assurance n’a été aussi facile, et avec nos conseils et aides pratiques, vous allez voir que c’est un jeu d’enfant. Économisez de l’argent facilement en souscrivant une nouvelle assurance, grâce à un passage sur la-resiliation-assurance.fr ! Des centaines de lettre de résiliation assurance sont disponibles sur le site.

Résiliation contrat assurance : votre choix, notre aide

Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles un contrat d’assurance est résilié : d’abord parce qu’il arrive à échéance, ensuite parce que vous décidez de changer d’assureur, ou peut-être que votre assureur a résilié votre contrat après un sinistre, à cause d’un non-paiement de cotisations ou bien parce qu’il a jugé que vous présentiez une aggravation du risque.

Résiliation contrat assurance : ayez la Loi avec vous

Vous pouvez consulter sur notre site les textes de Loi (par exemple la loi Chatel pour l’assurance) et leur explication, pour être certain d’avoir le Droit avec vous. Si vous appliquez à la lettre vos obligations, vous vous protégerez ainsi de retombées négatives concernant votre contrat d’assurance. Ainsi, notre guide de la résiliation en pratique vous donne les procédures légales (délais, contenu de la lettre de résiliation) qui vous seront utiles pour vous assurer une résiliation sereine. L’étape indispensable avant de penser à utiliser un comparateur assurances.

Lettre de résiliation contrat assurance : une importance capitale

Si vous décidez de rompre votre contrat, notre site dédié sur la résiliation assurance est là pour vous accompagner et vous fournir toute l’aide dont vous aurez besoin. A commencer par l’essentiel de la procédure : la lettre de résiliation de votre contrat assurance, qui doit être complète sous peine d’être invalidée… Et avouez que cela serait rageant de payer une année de cotisation supplémentaire, et ce même si votre garantie n’est plus active.

Lettre de résiliation contrat assurance : nous sommes à vos cotés

Quelles que soient vos motivations, nous vous assurons de soutien sans faille dans vos démarches, en vous fournissant toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi qu’une vaste gamme de lettres de résiliation de contrat d’assurance adaptée à votre profil, valides auprès de tous les assureurs et spécifiques pour chaque produit d’assurance que vous souhaiteriez clôturer (assurance auto, mutuelle santé, assurance dépendance, assurance habitation, etc.).

Comment résilier une assurance : une procédure simple

Vous pouvez vous rendre en agence pour résilier votre assurance, mais le plus simple reste encore d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, le cacher de la Poste faisant foi. Vous vous épargnerez ainsi un voyage, et le risque de patienter dans une file d’attente.

Comment résilier une assurance : cas particuliers

Dans les cas de l’assurance maladie et de l’assurance couvrant les risques professionnels, consultez bien votre contrat car vous ne pouvez résilier qu’à certains moments, en général à plusieurs années d’intervalle. La résiliation assurance vie, à l’inverse, a la particularité de permettre à l’assuré de mettre un terme à son contrat en le rachetant. Tous les modèles de lettres de résiliation sont en tout cas disponibles en ligne et en téléchargement, et sans frais pour vous ! Vous n’avez plus qu’à imprimer, signer et envoyer, puis à comparer les assurances.